matière

matière
f
предмет; содержание

comme en matière de ... — по правилам, регламентирующим ... (формула, отсылающая к определённому виду процессуальных норм);

en matière civile — по гражданским делам;

en matière contentieuse — в порядке искового производства; по делам искового производства;

en matière contractuelle — в области договорных отношений;

en matière correctionnelle — по делам о проступках;

en matière criminelle — по делам о преступлениях;

en matière gracieuse — в порядке особого производства;

en matière de pension alimentaire — по искам о взыскании алиментов;

en matière personnelle — по обязательственным искам;

en matière de police — по делам о нарушениях;

en matière réelle — по вещным искам;

en matière de société — по искам, вытекающим из деятельности юридических лиц;

en toute matière — по любому делу, независимо от характера дела

- matière contentieuse
- matière du contrat
- matière de l'engagement
- matière gracieuse
- matière imposable
- matière litigieuse
- matière pénale
- matière sommaire

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • Matiere — Matière La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Ses trois états les plus communs sont l état solide, l état liquide, l état gazeux. La matière occupe de l espace et possède une masse. Ainsi, en physique,… …   Wikipédia en Français

  • matiere — MATIERE. s. f. Ce dequoy chaque chose se fait. Le bois & la pierre sont la matiere dont on fait les bastiments. le lin & le chanvre sont la matiere dont on fait les toiles. le fer & la fonte sont la matiere dont on fait les canons. ces canons ne… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • matière — (ma tiè r ) s. f. 1°   Tout ce qui se touche et a corps et forme. •   Ce grand feu grossissait à force de matière, MAIRET Mort d Astrub. V, 2.    Particulièrement. Ce dont une chose est faite. La matière du papier est le chiffon. •   Cet ouvrage… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • MATIÈRE — s. f. Ce dont une chose est faite. Le bois, la pierre, etc., sont la matière dont on fait les bâtiments. Le lin et le chanvre sont la matière dont on fait les toiles. Ces canons ne valent rien, la matière en est aigre. Cet ouvrage est beau, la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • MATIÈRE — n. f. Ce dont une chose est faite. La matière de cet ouvrage est riche, mais l’art surpasse encore la matière. La façon de l’ouvrage coûte plus que la matière. Matières d’or et d’argent, Les espèces fondues, les lingots et les barres employés… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Matière — La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Les quatre états les plus communs sont l état solide, l état liquide, l état gazeux, l état plasma. La matière occupe de l espace et possède une masse. Ainsi, en… …   Wikipédia en Français

  • MATIÈRE — SECTION PREMIÈRE. Dialogue poli entre un énergumène et un philosophe. L ÉNERGUMÈNE.     Oui, ennemi de Dieu et des hommes, qui crois que Dieu est tout puissant, et qu il est le maître d ajouter le don de la pensée à tout être qu il daignera… …   Dictionnaire philosophique de Voltaire

  • matiere — Toute sorte de Matiere dequoy on fait aucune chose, Materia, vel Materies. Toute vieille matiere d edifices rompuz, comme moilon, platras, et semblables, Rudus ruderis. Une matiere espesse, comme la lie de quelque chose, ou bouë, Crassamen. La… …   Thresor de la langue françoyse

  • matière — medžiaga statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. material vok. Gut, n; Material, n; Stoff, m; Werkstoff, m rus. вещество, n; материал, m pranc. matière, f; matériau, m; matériel, m; substance, f …   Automatikos terminų žodynas

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